Article L. 4153-3

En vigueur

Code du travail

En bref

Code: Code du travail
État: En vigueur
Partie: Législative

Que dit cet article ?

Les dispositions de l'article L. 4153-1 ne font pas obstacle à ce que les mineurs de plus de quatorze ans soient autorisés pendant leurs vacances scolaires à exercer des travaux adaptés à leur âge, à condition de leur assurer un repos effectif d'une durée au moins égale à la moitié de chaque période de congés. Les modalités d'application de ces dispositions sont déterminées par décret.

Nota de la source

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Comment les juges l’appliquent (11)

Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.

A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurTribunal judiciaire de Bobigny · 31/03/2026 · Sursis à statuer
A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurCour d'appel de Toulouse · 15/01/2026
A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurCour d'appel de Pau · 15/01/2026
A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurCour d'appel de Pau · 18/12/2025
A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurTribunal judiciaire de Chalons-en-Champagne · 05/12/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurCour d'appel de Pau · 27/11/2025
A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurCour d'appel de Pau · 13/03/2025
A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurCour d'appel de Pau · 13/03/2025
A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurCour d'appel de Pau · 13/03/2025
Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitCour d'appel de Paris · 26/04/2024
Décision socialeCour d'appel d'Angers · 27/05/2014 · designation

Cité par 2 articles

Ces articles renvoient à l’article L. 4153-3.

D. 4153-1 L. 4153-5

Questions fréquentes

Que dit l’article L. 4153-3 du code du travail ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article L. 4153-3 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « L » de L. 4153-3 ?

Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.

Comment les juges appliquent-ils l’article L. 4153-3 ?

11 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.