Article L. 4142-2

En vigueur

Code du travail

En bref

Code: Code du travail
État: En vigueur
Partie: Législative

Que dit cet article ?

Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés temporaires affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité bénéficient d'une formation renforcée à la sécurité, dans les conditions prévues à l'article L. 4154-2. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4141-4, le financement de ces actions de formation est à la charge de l'entreprise utilisatrice.

Nota de la source

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Comment les juges l’appliquent (61)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 61 qui citent cet article dans leur texte.

A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurTribunal judiciaire de Lyon · 07/09/2026 · Expertise
A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurTribunal judiciaire de Laval · 20/05/2026 · Expertise
A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurTribunal judiciaire de Lyon · 13/05/2026 · Autre décision avant dire droit
A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurTribunal judiciaire de Marseille · 06/05/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurTribunal judiciaire de Reims · 10/04/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurTribunal judiciaire d'Amiens · 30/03/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitCour d'appel d'Aix-en-Provence · 27/02/2026 · renvoi
A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurCour d'appel de Rennes · 28/01/2026
A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurTribunal judiciaire de Lyon · 05/01/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurCour d'appel de Grenoble · 04/12/2025
A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurCour d'appel d'Amiens · 17/11/2025
A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurTribunal judiciaire de Laon · 12/11/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Cité par 1 article

Ces articles renvoient à l’article L. 4142-2.

L. 4143-1

Questions fréquentes

Que dit l’article L. 4142-2 du code du travail ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article L. 4142-2 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « L » de L. 4142-2 ?

Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.

Comment les juges appliquent-ils l’article L. 4142-2 ?

61 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.