Article L. 3313-2
En vigueurCode du travail
En bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
L'accord d'intéressement définit notamment : 1° La période pour laquelle il est conclu ; 2° Les établissements concernés ; 3° Les modalités d'intéressement retenues ; 4° Les modalités de calcul de l'intéressement et les critères de répartition de ses produits dans le respect des dispositions prévues aux articles L. 3314-1 à L. 3314-7 ; 5° Les dates de versement ; 6° Les conditions dans lesquelles le comité social et économique ou une commission spécialisée créée par lui dispose des moyens d'information nécessaires sur les conditions d'application des clauses du contrat ; 7° Les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord ou lors de sa révision.
Nota de la source
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (9)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Montpellier · 08/10/2025
- Autres demandes relatives aux dirigeants du groupementTribunal judiciaire de Nantes · 27/03/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en exécution d'engagements conventionnels, ou tendant à sanctionner leur inexécutionCour d'appel de Paris · 16/01/2025
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteCour d'appel de Toulouse · 27/06/2024
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Toulouse · 29/03/2024
- Décision 4eme chambre section 1Cour d'appel de Toulouse · 24/05/2019
- contractualisation du mode de calcul (non)Cour de cassation · 06/03/2019 · rejet
- Décision civ2Cour de cassation · 04/04/2018 · cassation
- Décision 1re chambre aCour d'appel d'Aix-en-Provence · 02/12/2014
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 3313-2 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 3313-2 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 3313-2 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 3313-2 ?
9 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.