Article L. 3253-10
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Nota de la source
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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1 version depuis 01/05/2008- Depuis le 01/05/2008En vigueur
Comment les juges l’appliquent (151)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 151 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 15/10/2026
- Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 05/10/2026
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économiqueCour d'appel de Lyon · 03/06/2026
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Metz · 08/04/2026
- Demande présentée par un employeur liée à la rupture du contrat de travail ou à des créances salarialesCour d'appel de Metz · 08/04/2026
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Metz · 08/04/2026
- Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Metz · 08/04/2026
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Metz · 08/04/2026
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Metz · 08/04/2026
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Metz · 08/04/2026
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Metz · 08/04/2026
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économiqueCour d'appel de Lyon · 11/03/2026
Cité par 3 articles
Ces articles renvoient à l’article L. 3253-10.
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 3253-10 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 3253-10 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 3253-10 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 3253-10 ?
151 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.