Article L. 3251-4

En vigueur

Code du travail

En bref

Code: Code du travail
État: En vigueur
Partie: Législative

Que dit cet article ?

Il est interdit à l'employeur, sous réserve des dispositions de l'article 1240 du code civil, d'imposer aux salariés des versements d'argent ou d'opérer des retenues d'argent sous la dénomination de frais ou sous toute autre dénomination pour quelque objet que ce soit, à l'occasion de l'exercice normal de leur travail dans les secteurs suivants : 1° Hôtels, cafés, restaurants et établissements similaires ; 2° Entreprises de spectacle, cercles et casinos ; 3° Entreprises de transport.

Nota de la source

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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2 versions depuis 01/05/2008

01/05/2008 au 01/10/2016Version antérieureLire sur Légifrance
Depuis le 01/10/2016En vigueur

Comment les juges l’appliquent (8)

Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.

Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Douai · 30/01/2026
Demande en paiement de droits d'auteur ou de droits voisinsCour d'appel de Paris · 21/11/2025
Décision socCour de cassation · 14/10/2020 · rejet
Décision chambre socialeCour d'appel de Pau · 18/10/2018
Décision socCour de cassation · 02/03/2016 · rejet
Décision socialeCour d'appel d'Angers · 19/01/2016
Décision socCour de cassation · 16/12/2015 · cassation
Décision chambre socialeCour d'appel de Grenoble · 24/10/2013

Cité par 1 article

Ces articles renvoient à l’article L. 3251-4.

R. 3255-1

Questions fréquentes

Que dit l’article L. 3251-4 du code du travail ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article L. 3251-4 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « L » de L. 3251-4 ?

Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.

Comment les juges appliquent-ils l’article L. 3251-4 ?

8 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.