Article L. 3211-1

En vigueur

Code du travail

En bref

Code: Code du travail
État: En vigueur
Partie: Législative

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Que dit cet article ?

Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé et à leurs salariés.

Nota de la source

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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1 version depuis 01/05/2008

Depuis le 01/05/2008En vigueur

Comment les juges l’appliquent (191)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 191 qui citent cet article dans leur texte.

Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 08/10/2026
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Riom · 27/01/2026
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Riom · 27/01/2026
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 13/11/2025
Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salariéCour d'appel de Montpellier · 18/09/2025
Décision socCour de cassation · 19/03/2025 · cassation
Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel d'Amiens · 04/07/2024
Décision socCour de cassation · 12/06/2024 · rejet
Décision socCour de cassation · 05/07/2023 · cassation
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 30/06/2023
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Nîmes · 24/05/2022
Décision socCour de cassation · 19/05/2021 · rejet

Cité par 30 articles

Ces articles renvoient à l’article L. 3211-1.

L. 3231-1 L. 3261-1 L. 3221-1 L. 3423-6 L. 3844-1Code de la santé publique D. 6124-26-8Code de la santé publique D. 6124-26-9Code de la santé publique L. 3222-4Code de la santé publique R. 1110-3-6Code de la santé publique R. 6123-10Code de la santé publique R. 3211-1Code général de la propriété des personnes publiques L. 5541-1Code général de la propriété des personnes publiques L. 5711-2Code général de la propriété des personnes publiques L. 5511-4Code général de la propriété des personnes publiques L. 3411-1Code des transports L. 3232-1Code des transports L. 3261-1Code des transports L. 3261-2Code des transports L. 3452-6Code des transports L. 3421-8-1Code des transports L. 3441-3Code des transports L. 3211-3Code des transports R. 3211-35Code des transports R. 3211-35-1Code des transports L. 1422-6Code des transports L. 3371-1Code de la commande publique L. 3351-1Code de la commande publique L. 3361-1Code de la commande publique L. 3381-1Code de la commande publique R. 3221-1Code de la commande publique

Questions fréquentes

Que dit l’article L. 3211-1 du code du travail ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article L. 3211-1 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « L » de L. 3211-1 ?

Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.

Comment les juges appliquent-ils l’article L. 3211-1 ?

191 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.