Article L. 3152-2
En vigueurCode du travail
En bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
La convention ou l'accord collectif définit les modalités de gestion du compte épargne-temps et détermine les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits d'un employeur à un autre.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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3 versions depuis 01/05/2008Comment les juges l’appliquent (13)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 13 qui citent cet article dans leur texte.
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- Décision socCour de cassation · 13/04/2023 · rejet
- Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations induesCour d'appel de Versailles · 26/01/2023
- Décision socCour de cassation · 21/10/2020 · cassation
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- Décision socCour de cassation · 18/03/2015 · rejet
- portéeCour de cassation · 18/03/2015 · rejet
- Décision socCour de cassation · 03/12/2014 · rejet
- Décision socCour de cassation · 03/12/2014 · rejet
- Décision socCour de cassation · 03/12/2014 · rejet
- Décision socCour de cassation · 02/07/2014 · rejet
- limitesCour de cassation · 25/09/2013 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 3152-2 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 3152-2 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 3152-2 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 3152-2 ?
13 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.