Article L. 3142-89

Lorsqu'il n'est pas fait application de l'article L. 2171-1, du second alinéa de l'article L. 4221-5 et des articles L. 4231-4 et L. 4231-5 du code de la défense, le réserviste salarié a droit à une autorisation d'absence annuelle d'une durée minimale de dix jours ouvrés par année civile au titre de ses activités d'emploi ou de formation dans la réserve opérationnelle militaire, la réserve opérationnelle de l'administration des douanes, la réserve opérationnelle pénitentiaire ou la réserve opérationnelle de la police nationale.

Au-delà de sa durée d'autorisation d'absence annuelle, le réserviste salarié peut obtenir l'accord de son employeur pour effectuer une période d'emploi ou de formation au titre de la réserve opérationnelle militaire, de la réserve opérationnelle de l'administration des douanes, de la réserve opérationnelle pénitentiaire ou de la réserve opérationnelle de la police nationale pendant son temps de travail.

Le nombre de jours d'autorisation d'absence annuelle au titre de la réserve opérationnelle peut être étendu par un accord entre l'employeur et l'employé. Cet accord doit être écrit, signé par les deux parties et annexé au contrat de travail.

Pour les entreprises de moins de cinquante salariés, l'employeur peut décider, afin de conserver le bon fonctionnement de l'entreprise, de limiter l'autorisation d'absence annuelle au titre de la réserve opérationnelle militaire, de la réserve opérationnelle de l'administration des douanes, de la réserve opérationnelle pénitentiaire ou de la réserve opérationnelle de la police nationale à cinq jours ouvrés par année civile.