Article L. 3141-27
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Les dispositions de la présente section ne portent atteinte ni aux stipulations contractuelles ni aux usages qui assurent des indemnités de congé d'un montant plus élevé.
Nota de la source
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (22)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 22 qui citent cet article dans leur texte.
- portéeCour de cassation · 16/09/2026 · cassation
- Décision socCour de cassation · 17/06/2026 · cassation
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Toulouse · 02/06/2026
- Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salariéCour d'appel de Toulouse · 05/05/2026
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économiqueCour d'appel de Lyon · 25/06/2025
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économiqueCour d'appel de Lyon · 25/06/2025
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 25/06/2025
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Besançon · 22/04/2025
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 12/02/2025
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 12/09/2024
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Poitiers · 16/05/2024
- Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salariéCour d'appel de Bourges · 23/02/2024
Cité par 3 articles
Ces articles renvoient à l’article L. 3141-27.
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 3141-27 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 3141-27 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 3141-27 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 3141-27 ?
22 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.