Article L. 3123-33
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Des contrats de travail intermittent peuvent être conclus dans les entreprises couvertes par une convention ou par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche étendu qui le prévoit.
Nota de la source
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (207)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 207 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande de requalification du contrat de travailCour d'appel de Rennes · 21/10/2026
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Chambéry · 10/09/2026
- Décision socCour de cassation · 02/09/2026 · cassation
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel d'Amiens · 28/08/2026
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 16/06/2026
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 16/06/2026
- Décision socCour de cassation · 03/06/2026 · cassation
- Demande de requalification du contrat de travailCour d'appel de Pau · 09/04/2026
- Demande de requalification du contrat de travailCour d'appel de Riom · 24/03/2026
- Décision socCour de cassation · 11/03/2026 · cassation
- Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travailCour d'appel de Rennes · 18/02/2026
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Lyon · 21/01/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 3123-33 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 3123-33 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 3123-33 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 3123-33 ?
207 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.