Article L. 3123-30
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
A défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-23, l'horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à deux heures.
Nota de la source
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (16)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 16 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande de requalification du contrat de travailCour d'appel de Pau · 09/04/2026
- Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Rennes · 27/11/2025
- Demande de requalification du contrat de travailCour d'appel de Riom · 07/10/2025
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Riom · 01/07/2025
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Riom · 01/07/2025
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Riom · 01/07/2025
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Riom · 01/07/2025
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Lyon · 27/09/2024
- Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salariéCour d'appel de Rennes · 30/05/2024
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Dijon · 18/04/2024
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Nancy · 09/11/2023
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Toulouse · 24/02/2023
Cité par 1 article
Ces articles renvoient à l’article L. 3123-30.
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 3123-30 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 3123-30 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 3123-30 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 3123-30 ?
16 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.