Article L. 3123-10

En vigueur

Code du travail

En bref

Code: Code du travail
État: En vigueur
Partie: Législative

Que dit cet article ?

Le refus d'accomplir les heures complémentaires proposées par l'employeur au delà des limites fixées par le contrat ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Il en est de même, à l'intérieur de ces limites, lorsque le salarié est informé moins de trois jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues.

Nota de la source

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

2 versions depuis 01/05/2008

01/05/2008 au 10/08/2016Version antérieureLire sur Légifrance
Depuis le 10/08/2016En vigueur

Comment les juges l’appliquent (66)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 66 qui citent cet article dans leur texte.

Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Dijon · 16/10/2025
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 28/05/2025
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Bordeaux · 15/01/2025
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Bordeaux · 15/01/2025
Décision socCour de cassation · 10/05/2023 · rejet
Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Rennes · 10/11/2022
Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Rennes · 10/11/2022
Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travailCour d'appel de Rennes · 04/11/2022
Décision socCour de cassation · 09/06/2022 · cassation
Décision socCour de cassation · 08/09/2021 · cassation
Décision socCour de cassation · 08/09/2021 · cassation
Décision socCour de cassation · 04/03/2020 · cassation

Cité par 30 articles

Ces articles renvoient à l’article L. 3123-10.

Questions fréquentes

Que dit l’article L. 3123-10 du code du travail ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article L. 3123-10 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « L » de L. 3123-10 ?

Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.

Comment les juges appliquent-ils l’article L. 3123-10 ?

66 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.