Article L. 3121-67
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application du présent chapitre pour l'ensemble des branches d'activité ou des professions ou pour une branche ou une profession particulière. Ces décrets fixent notamment :
1° La répartition et l'aménagement des horaires de travail ;
2° Les conditions de recours aux astreintes ;
3° Les dérogations permanentes ou temporaires applicables dans certains cas et pour certains emplois ;
4° Les périodes de repos ;
5° Les modalités de récupération des heures de travail perdues ;
6° Les mesures de contrôle de ces diverses dispositions.
Ces décrets sont pris et révisés après consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées et au vu, le cas échéant, des résultats des négociations intervenues entre ces organisations.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis 10/08/2016- Depuis le 10/08/2016En vigueur
Comment les juges l’appliquent (4)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- dateCour de cassation · 16/09/2025 · rejet
- non-lieu à renvoi au conseil constitutionnelCour de cassation · 22/01/2025 · qpcother
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Limoges · 10/10/2024 · irrecevabilite
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Fort-de-France · 20/09/2024
Cité par 5 articles
Ces articles renvoient à l’article L. 3121-67.
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 3121-67 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 3121-67 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 3121-67 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 3121-67 ?
4 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.