Article L. 3121-49
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Les salariés mentionnés aux 1° à 4° et 9° à 11° de l'article L. 5212-13 bénéficient à leur demande, au titre des mesures appropriées prévues à l'article L. 5213-6, d'un aménagement d'horaires individualisés propre à faciliter leur accès à l'emploi, leur exercice professionnel ou le maintien dans leur emploi.
Les aidants familiaux et les proches d'une personne handicapée ainsi que les parents ou les responsables légaux d'un enfant dont l'état de santé rend indispensables une présence soutenue et des soins contraignants bénéficient, dans les mêmes conditions, d'un aménagement d'horaires individualisés propre à faciliter l'accompagnement de cette personne.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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3 versions depuis 01/05/2008Comment les juges l’appliquent (10)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision socCour de cassation · 20/05/2026 · rejet
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel d'Agen · 06/02/2024
- Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travailCour d'appel de Rennes · 14/12/2023
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 24/11/2022
- Décision socialeCour d'appel d'Angers · 13/10/2015
- Décision socialeCour d'appel d'Angers · 26/03/2013
- fondementCour de cassation · 03/11/2011 · cassation
- Décision pôle 6 - chambre 7Cour d'appel de Paris · 27/10/2011
- Décision socCour de cassation · 04/05/2011 · cassation
- Décision pôle 6 - chambre 2Cour d'appel de Paris · 08/04/2010
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 3121-49 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 3121-49 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 3121-49 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 3121-49 ?
10 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.