Article L. 3121-15

En vigueur

Code du travail

En bref

Code: Code du travail
État: En vigueur
Partie: Législative

Que dit cet article ?

A défaut d'accord prévu à l'article L. 3121-14, le régime d'équivalence peut être institué par décret en Conseil d'Etat.

Nota de la source

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

2 versions depuis 01/05/2008

01/05/2008 au 10/08/2016Version antérieureLire sur Légifrance
Depuis le 10/08/2016En vigueur

Comment les juges l’appliquent (15)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 15 qui citent cet article dans leur texte.

Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Versailles · 13/07/2026
Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Grenoble · 13/05/2025
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 28/02/2024
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 02/02/2023
Décision socCour de cassation · 03/02/2021 · cassation
Décision socCour de cassation · 04/12/2019 · rejet
Décision socCour de cassation · 16/10/2019 · rejet
Décision pôle 6 - chambre 5Cour d'appel de Paris · 11/04/2019
Décision 9e chambre cCour d'appel d'Aix-en-Provence · 20/04/2018
Décision socCour de cassation · 27/09/2017 · rejet
Décision socCour de cassation · 21/09/2017 · rejet
Décision socCour de cassation · 13/04/2016 · rejet

Cité par 9 articles

Ces articles renvoient à l’article L. 3121-15.

Questions fréquentes

Que dit l’article L. 3121-15 du code du travail ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article L. 3121-15 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « L » de L. 3121-15 ?

Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.

Comment les juges appliquent-ils l’article L. 3121-15 ?

15 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.