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Article L. 2511-1

En vigueur
Code du travail

En bref

Code
Code du travail
État
En vigueur
Partie
Législative
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Que dit cet article ?

L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l'article L. 1132-2, notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux. Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit.

Nota de la source


Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Comment les juges l’appliquent (374)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 374 qui citent cet article dans leur texte.

Cité par 10 articles

Ces articles renvoient à l’article L. 2511-1.

R. 1237-13L. 2651-1Code de la commande publiqueL. 2661-1Code de la commande publiqueL. 2671-1Code de la commande publiqueL. 2681-1Code de la commande publiqueR. 2521-1Code de la commande publiqueR. 2521-2Code de la commande publiqueR. 2521-3Code de la commande publiqueL. 2511-3Code de la commande publiqueR. 2521-4Code de la commande publique

Questions fréquentes

Que dit l’article L. 2511-1 du code du travail ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article L. 2511-1 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « L » de L. 2511-1 ?

Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.

Comment les juges appliquent-ils l’article L. 2511-1 ?

374 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.