Article L. 2315-44
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
En l'absence d'accord prévu aux articles L. 2315-41 et L. 2315-42, le règlement intérieur du comité social et économique définit les modalités mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 2315-41.
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-43, l'employeur peut fixer le nombre et le périmètre de mise en place d'une ou plusieurs commissions santé, sécurité et conditions de travail. Le règlement intérieur du comité social et économique définit les modalités mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 2315-41.
Nota de la source
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
2 versions depuis 01/01/2018- 01/01/2018 au 22/12/2017Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 01/01/2018En vigueur
Comment les juges l’appliquent (9)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes contre une institution représentative en raison de son fonctionnementTribunal judiciaire de Bordeaux · 12/10/2026 · Autres mesures ordonnées en référé
- Demande en nullité d'une délibération d'une institution représentativeTribunal judiciaire de Lille · 10/02/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en nullité d'une délibération d'une institution représentativeCour d'appel de Paris · 09/10/2025
- Demande d'annulation de la désignation élective de représentants du personnel des institutions représentatives ou d'un scrutin de révocationCour d'appel de Bordeaux · 22/01/2025
- Demande en nullité d'une clause, d'une convention ou d'un accord collectifTribunal judiciaire de Paris · 26/11/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande d'annulation de la désignation ou de la révocation d'un délégué syndical ou d'un représentant syndical au comité d'entrepriseCour d'appel de Paris · 10/10/2024
- Autres demandes contre une institution représentative en raison de son fonctionnementCour d'appel de Grenoble · 08/10/2024
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseilsTribunal judiciaire de Paris · 25/06/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en nullité d'une clause, d'une convention ou d'un accord collectifCour d'appel de Paris · 21/04/2022
Cité par 2 articles
Ces articles renvoient à l’article L. 2315-44.
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 2315-44 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 2315-44 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 2315-44 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 2315-44 ?
9 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.