Article L. 2312-28
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Dans les entreprises et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2311-1 ainsi que dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2312-35, la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi prévue au 3° de l'article L. 2312-17 porte, en outre, sur le bilan social de l'entreprise lorsque l'entreprise compte au moins trois cents salariés. A cette fin, l'employeur met à la disposition du comité social et économique, dans les conditions prévues par l'accord mentionné à l'article L. 2312-21 ou à défaut d'accord au sous-paragraphe 4, les données relatives à ce bilan social.
Dans les entreprises comportant des établissements distincts, le comité social et économique d'établissement est consulté sur le bilan social particulier à chaque établissement dont l'effectif est au moins de trois cents salariés.
Nota de la source
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (12)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en nullité d'une délibération d'une institution représentativeTribunal judiciaire de Nantes · 11/06/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 05/05/2026
- Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assembléeTribunal judiciaire de Saint-Etienne · 13/03/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Paris · 18/12/2025
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Paris · 18/12/2025
- Autres demandes d'un salarié protégéCour d'appel de Riom · 23/09/2025
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseilsTribunal judiciaire de Nantes · 09/01/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision socCour de cassation · 29/05/2024 · rejet
- Demande en exécution d'obligations corrélatives aux attributions de représentants du personnelCour d'appel de Lyon · 08/06/2023
- Décision socCour de cassation · 19/04/2023 · rejet
- Autres demandes des représentants du personnelCour d'appel de Versailles · 09/06/2022
- Décision chambre sociale cCour d'appel de Lyon · 22/10/2020
Cité par 2 articles
Ces articles renvoient à l’article L. 2312-28.
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 2312-28 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 2312-28 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 2312-28 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 2312-28 ?
12 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.