Article L. 2262-6
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
L'employeur fournit chaque année au comité social et économique, et aux délégués syndicaux, la liste des modifications apportées aux conventions ou accords applicables dans l'entreprise.
A défaut de délégués du personnel, cette information est communiquée aux salariés.
Nota de la source
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (8)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes contre une institution représentative en raison de son fonctionnementTribunal judiciaire de Meaux · 03/06/2026 · Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
- Autres demandes d'un salarié protégéCour d'appel de Grenoble · 30/11/2023
- Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Poitiers · 25/05/2023
- Décision socCour de cassation · 16/03/2022 · cassation
- conditionCour de cassation · 21/11/2012 · rejet
- Décision socialeCour d'appel d'Angers · 19/06/2012
- Décision socialeCour d'appel d'Angers · 19/06/2012
- Décision socCour de cassation · 16/02/2010 · cassation
Cité par 1 article
Ces articles renvoient à l’article L. 2262-6.
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 2262-6 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 2262-6 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 2262-6 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 2262-6 ?
8 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.