Article L. 2261-8
En vigueurCode du travail
En bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
L'avenant portant révision de tout ou partie d'une convention ou d'un accord se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l'accord qu'il modifie. Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par la convention ou l'accord.
Nota de la source
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (50)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 50 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en nullité d'une clause, d'une convention ou d'un accord collectifTribunal judiciaire de Lille · 24/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseilsTribunal judiciaire de Paris · 23/06/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en exécution d'engagements conventionnels, ou tendant à sanctionner leur inexécutionTribunal judiciaire de Lille · 28/03/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Autres demandes des représentants du personnelCour d'appel de Versailles · 27/02/2025
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel d'Angers · 23/05/2024
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel d'Angers · 18/04/2024
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel d'Angers · 18/04/2024
- Décision socCour de cassation · 03/04/2024 · rejet
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Versailles · 11/01/2024
- portéeCour de cassation · 04/10/2023 · cassation
- Demande en nullité d'une clause, d'une convention ou d'un accord collectifCour d'appel de Paris · 14/09/2023
- Demande consécutive à une autorisation de licenciements pour motif économiqueCour d'appel de Grenoble · 07/04/2023
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 2261-8 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 2261-8 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 2261-8 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 2261-8 ?
50 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.