Article L. 2261-14-3
En vigueurCode du travail
En bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Dès lors qu'est envisagée une fusion, une cession, une scission ou toute autre modification juridique qui aurait pour effet la mise en cause d'une convention ou d'un accord, les employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives dans les entreprises ou établissements concernés peuvent négocier et conclure une convention ou un accord se substituant aux conventions et accords mis en cause et révisant les conventions et accords applicables dans l'entreprise ou l'établissement dans lequel les contrats de travail sont transférés. Cette convention ou cet accord entre en vigueur à la date de réalisation de l'événement ayant entraîné la mise en cause.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (7)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en exécution d'engagements conventionnels, ou tendant à sanctionner leur inexécutionTribunal judiciaire de Créteil · 14/04/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixTribunal judiciaire de Nîmes · 10/12/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Autres demandes des représentants du personnelCour d'appel de Versailles · 05/11/2025
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementTribunal judiciaire de Nîmes · 23/10/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Basse-Terre · 20/10/2025
- Demande en exécution d'obligations corrélatives aux attributions de représentants du personnelCour d'appel de Versailles · 18/01/2024
- Demande en nullité d'une clause, d'une convention ou d'un accord collectifCour d'appel de Toulouse · 01/07/2022
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 2261-14-3 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 2261-14-3 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 2261-14-3 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 2261-14-3 ?
7 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.