Article L. 2261-11
En vigueurCode du travail
En bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Lorsque la dénonciation est le fait d'une partie seulement des signataires employeurs ou des signataires salariés, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de la convention ou de l'accord entre les autres parties signataires. Dans ce cas, les dispositions de la convention ou de l'accord continuent de produire effet à l'égard des auteurs de la dénonciation jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure.
Nota de la source
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (24)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 24 qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes contre une institution représentative en raison de son fonctionnementTribunal judiciaire de Paris · 01/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en appréciation de validité d'une clause conventionnelleTribunal judiciaire de Paris · 28/05/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel d'Angers · 29/01/2026
- Autres demandes d'un syndicat ou d'un salarié en matière de conflits collectifsCour d'appel de Colmar · 06/11/2025
- Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Nancy · 09/05/2025
- Décision socCour de cassation · 03/04/2024 · rejet
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 26/02/2024
- Demande en nullité d'une clause, d'une convention ou d'un accord collectifTribunal judiciaire de Paris · 06/02/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 25/01/2024
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Grenoble · 17/01/2023
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Caen · 20/10/2022
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Caen · 20/10/2022
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 2261-11 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 2261-11 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 2261-11 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 2261-11 ?
24 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.