Article L. 2251-1

En vigueur

Code du travail

En bref

Code: Code du travail
État: En vigueur
Partie: Législative

Que dit cet article ?

Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur. Ils ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public.

Nota de la source

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

1 version depuis 01/05/2008

Depuis le 01/05/2008En vigueur

Comment les juges l’appliquent (484)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 484 qui citent cet article dans leur texte.

Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Versailles · 28/09/2026
déterminationCour de cassation · 09/09/2026 · rejet
Demande en nullité d'une clause, d'une convention ou d'un accord collectifTribunal judiciaire de Nanterre · 30/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 18/06/2026
Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Grenoble · 04/06/2026
Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Grenoble · 04/06/2026
Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Grenoble · 04/06/2026
Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Grenoble · 04/06/2026
Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Grenoble · 04/06/2026
Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Grenoble · 04/06/2026
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Chambéry · 28/05/2026
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Rennes · 28/05/2026

Cité par 30 articles

Ces articles renvoient à l’article L. 2251-1.

Questions fréquentes

Que dit l’article L. 2251-1 du code du travail ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article L. 2251-1 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « L » de L. 2251-1 ?

Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.

Comment les juges appliquent-ils l’article L. 2251-1 ?

484 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.