Article L. 2145-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales bénéficient du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévu à l'article L. 2145-5. La durée totale des congés pris à ce titre dans l'année par un salarié ne peut excéder dix-huit jours.
Nota de la source
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (34)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 34 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 09/07/2026
- Décision socCour de cassation · 08/07/2026 · rejet
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Poitiers · 11/06/2026
- Demande présentée par un employeur liée à la rupture du contrat de travail ou à des créances salarialesCour d'appel de Versailles · 11/12/2025
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Poitiers · 09/10/2025
- Autres demandes d'un salarié protégéCour d'appel de Poitiers · 09/10/2025
- Décision socCour de cassation · 14/11/2024 · cassation
- portéeCour de cassation · 12/06/2024 · cassation
- Décision socCour de cassation · 12/06/2024 · rejet
- Autres demandes d'un salarié protégéCour d'appel de Versailles · 03/04/2024
- Autres demandes d'un salarié protégéCour d'appel de Rennes · 21/03/2024 · irrecevabilite
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 01/02/2024
Cité par 2 articles
Ces articles renvoient à l’article L. 2145-1.
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 2145-1 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 2145-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 2145-1 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 2145-1 ?
34 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.