Article L. 2142-8
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Dans les entreprises ou établissements d'au moins deux cents salariés, l'employeur met à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l'exercice de la mission de leurs délégués.
Dans les entreprises ou établissements d'au moins mille salariés, l'employeur met en outre à la disposition de chaque section syndicale constituée par une organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement un local convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (17)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 17 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande de moyens de fonctionnement d'une institution représentative du personnelTribunal judiciaire de Bobigny · 12/03/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en nullité d'une clause, d'une convention ou d'un accord collectifTribunal judiciaire de Paris · 30/09/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande d'annulation du scrutin d'élection d'une institution représentative du personnel de l'entreprise ou d'un scrutin de révocationTribunal judiciaire de Strasbourg · 18/06/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en annulation de la désignation du représentant des salariés ou des institutions représentatives du personnelTribunal judiciaire de Meaux · 09/01/2025 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en annulation de la décision de remplacement du représentant des salariés ou des institutions représentatives du personnelTribunal judiciaire de Paris · 09/01/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 29/03/2023
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementCour d'appel de Toulouse · 25/01/2023
- portéeCour de cassation · 30/03/2022 · cassation
- Décision socCour de cassation · 07/07/2021 · rejet
- Décision pôle 6 - chambre 2Cour d'appel de Paris · 06/02/2020
- Décision socCour de cassation · 11/09/2019 · rejet
- Décision crCour de cassation · 04/06/2019 · rejet
Cité par 6 articles
Ces articles renvoient à l’article L. 2142-8.
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 2142-8 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 2142-8 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 2142-8 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 2142-8 ?
17 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.