Article L. 2135-8
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Une convention collective ou un accord collectif de branche étendus ou un accord d'entreprise détermine les conditions dans lesquelles il peut être procédé à une mise à disposition de salariés auprès d'organisations syndicales ou d'associations d'employeurs.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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1 version depuis 22/08/2008- Depuis le 22/08/2008En vigueur
Comment les juges l’appliquent (10)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesTribunal judiciaire de Strasbourg · 20/03/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Bordeaux · 20/01/2026
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Paris · 23/01/2025
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel d'Amiens · 06/05/2024
- Autres demandes d'un salarié protégéCour d'appel d'Angers · 22/02/2024
- Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Pau · 05/10/2023
- Décision socCour de cassation · 14/10/2020 · rejet
- Décision socCour de cassation · 30/01/2019 · rejet
- Décision 6e chambreCour d'appel de Versailles · 08/11/2018
- Décision socCour de cassation · 25/01/2016 · cassation
Cité par 2 articles
Ces articles renvoient à l’article L. 2135-8.
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 2135-8 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 2135-8 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 2135-8 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 2135-8 ?
10 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.