Article L. 2111-1

En vigueur

Code du travail

En bref

Code: Code du travail
État: En vigueur
Partie: Législative

Que dit cet article ?

Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.

Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce personnel.

Nota de la source

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

1 version depuis 01/05/2008

Depuis le 01/05/2008En vigueur

Comment les juges l’appliquent (32)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 32 qui citent cet article dans leur texte.

Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économiqueCour d'appel de Chambéry · 08/10/2026
Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalitésCour d'appel de Bordeaux · 24/09/2026
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 24/09/2026
Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse · 24/08/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Demande relative à l'ouverture ou au déroulement d'une négociation collectiveCour d'appel de Paris · 20/11/2025
Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contratTribunal judiciaire de Paris · 02/10/2025 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Demande en nullité des actes des assemblées et conseilsTribunal judiciaire de Paris · 22/09/2025 · Constate la péremption d'instance à la demande d'une partie
Demande d'annulation de la désignation élective de représentants du personnel des institutions représentatives ou d'un scrutin de révocationTribunal judiciaire de Paris · 04/09/2025 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Demande d'annulation de la désignation élective de représentants du personnel des institutions représentatives ou d'un scrutin de révocationTribunal judiciaire de Paris · 13/03/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Demande en nullité d'un contrat de prestation de servicesTribunal judiciaire de Paris · 03/09/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Décision socCour de cassation · 22/11/2023 · rejet
Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit Cour d'appel de Paris · 24/06/2022

Cité par 21 articles

Ces articles renvoient à l’article L. 2111-1.

L. 2135-15-1 L. 1411-1Code de la santé publique L. 1461-1Code de la santé publique D. 2111-2Code de la santé publique L. 2111-3-1Code de la santé publique L. 5711-1Code général de la propriété des personnes publiques L. 5511-2Code général de la propriété des personnes publiques L. 5611-3Code général de la propriété des personnes publiques L. 5511-3Code général de la propriété des personnes publiques L. 2111-1Code des transports L. 2111-9-1BCode des transports L. 2111-20-1-1Code des transports L. 2100-4Code des transports R. 2111-1Code général des collectivités territoriales L. 2573-1Code général des collectivités territoriales L. 2573-2Code général des collectivités territoriales L. 2311-1Code de la commande publique L. 2651-1Code de la commande publique L. 2661-1Code de la commande publique L. 2671-1Code de la commande publique L. 2681-1Code de la commande publique

Questions fréquentes

Que dit l’article L. 2111-1 du code du travail ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article L. 2111-1 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « L » de L. 2111-1 ?

Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.

Comment les juges appliquent-ils l’article L. 2111-1 ?

32 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.