Article L. 1453-2
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties en matière prud'homale, si elles sont par ailleurs conseillers prud'hommes, ne peuvent pas exercer une mission d'assistance ou un mandat de représentation devant le conseil de prud'hommes auquel elles appartiennent.
Nota de la source
Aux termes du V de l'article 259 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, ces dispositions entrent en vigueur au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (14)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 14 qui citent cet article dans leur texte.
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Versailles · 02/09/2026
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Besançon · 25/11/2025
- Demande présentée par un employeur liée à la rupture du contrat de travail ou à des créances salarialesCour d'appel de Montpellier · 19/11/2025
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Besançon · 17/06/2025
- Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Besançon · 03/12/2024
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 06/12/2023
- Décision socCour de cassation · 22/11/2017 · rejet
- Décision socCour de cassation · 22/11/2017 · rejet
- Décision socCour de cassation · 22/11/2017 · rejet
- Décision socCour de cassation · 19/11/2014 · rejet
- Décision pôle 6 - chambre 11Cour d'appel de Paris · 18/04/2013 · annulation
- Décision socCour de cassation · 25/10/2011 · cassation
Cité par 3 articles
Ces articles renvoient à l’article L. 1453-2.
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 1453-2 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 1453-2 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 1453-2 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 1453-2 ?
14 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.