Article L. 1441-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Les conseillers prud'hommes sont nommés conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du travail tous les quatre ans par conseil de prud'hommes, collège et section, sur proposition des organisations syndicales et professionnelles selon les modalités fixées au présent chapitre.
Nota de la source
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (15)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 15 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Nîmes · 17/03/2026
- Demande relative aux élections des conseillers prud'hommesCour d'appel de Rouen · 04/04/2025
- Recours contre les décisions administratives des ordres d'avocatsCour d'appel de Grenoble · 12/09/2023
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Dijon · 06/04/2023
- Décision socCour de cassation · 10/03/2016 · cassation
- Décision socCour de cassation · 28/01/2015 · rejet
- Décision chambre sociale section bCour d'appel de Bordeaux · 30/10/2014
- Décision socCour de cassation · 18/11/2009 · cassation
- Décision civ2Cour de cassation · 09/04/2009 · rejet
- Décision civ2Cour de cassation · 09/04/2009 · cassation
- Décision civ2Cour de cassation · 02/04/2009 · cassation
- enseignant d'un établissement privé sous contrat d'associationCour de cassation · 02/04/2009 · cassation
Cité par 5 articles
Ces articles renvoient à l’article L. 1441-1.
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 1441-1 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 1441-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 1441-1 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 1441-1 ?
15 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.