Article L. 1311-2

En vigueur

Code du travail

En bref

Code: Code du travail
État: En vigueur
Partie: Législative

Que dit cet article ?

L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant au moins cinquante salariés.

L'obligation prévue au premier alinéa s'applique au terme d'un délai de douze mois à compter de la date à laquelle le seuil de cinquante salariés a été atteint, conformément à l'article L. 2312-2.

Des dispositions spéciales peuvent être établies pour une catégorie de personnel ou une division de l'entreprise ou de l'établissement.

Nota de la source

Conformément au XIV de l’article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

3 versions depuis 01/05/2008

01/05/2008 au 24/03/2012Version antérieureLire sur Légifrance
24/03/2012 au 01/01/2020Version antérieureLire sur Légifrance
Depuis le 01/01/2020En vigueur

Comment les juges l’appliquent (129)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 129 qui citent cet article dans leur texte.

Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Paris · 17/09/2026
Demande d'annulation d'une sanction disciplinaireCour d'appel de Metz · 16/07/2026
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 10/07/2026
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Rennes · 28/05/2026
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Nîmes · 12/05/2026
Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Poitiers · 12/03/2026
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Metz · 09/03/2026
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Lyon · 27/02/2026
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 22/01/2026
Demande d'annulation d'une sanction disciplinaireCour d'appel de Riom · 13/01/2026
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Douai · 28/11/2025
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Versailles · 27/11/2025

Cité par 14 articles

Ces articles renvoient à l’article L. 1311-2.

R. 1323-1 R. 1321-5 R. 1331-71Code de la santé publique R. 1331-54Code de la santé publique R. 1312-14Code de la santé publique L. 1331-22Code de la santé publique L. 1325-1Code des transports R. 1311-1Code général des collectivités territoriales L. 2512-13Code général des collectivités territoriales L. 5842-4Code général des collectivités territoriales L. 3642-2Code général des collectivités territoriales L. 5211-9-2Code général des collectivités territoriales L. 1311-3Code général des collectivités territoriales L. 1311-4Code général des collectivités territoriales

Questions fréquentes

Que dit l’article L. 1311-2 du code du travail ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article L. 1311-2 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « L » de L. 1311-2 ?

Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.

Comment les juges appliquent-ils l’article L. 1311-2 ?

129 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.