Article L. 1251-10
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Outre les cas prévus à l'article L. 1251-9, il est interdit de recourir au travail temporaire :
1° Pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un conflit collectif de travail ;
2° Pour effectuer certains travaux particulièrement dangereux figurant sur une liste établie par voie réglementaire, dans les conditions prévues à l'article L. 4154-1. L'autorité administrative peut exceptionnellement autoriser une dérogation à cette interdiction, dans des conditions déterminées par voie réglementaire ;
3° Pour remplacer un médecin du travail.
Nota de la source
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis 01/05/2008- Depuis le 01/05/2008En vigueur
Comment les juges l’appliquent (54)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 54 qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementTribunal judiciaire de Grasse · 02/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Autres demandes des représentants du personnelTribunal judiciaire de Lille · 20/02/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 19/02/2026
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 04/09/2025
- Autres demandes d'un syndicat ou d'un salarié en matière de conflits collectifsCour d'appel de Paris · 15/05/2025
- Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travailCour d'appel de Toulouse · 29/04/2025
- Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travailCour d'appel de Toulouse · 29/04/2025
- Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travailCour d'appel de Toulouse · 29/04/2025
- Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travailCour d'appel de Toulouse · 29/04/2025
- Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travailCour d'appel de Toulouse · 29/04/2025
- Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travailCour d'appel de Toulouse · 29/04/2025
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 20/12/2024
Cité par 4 articles
Ces articles renvoient à l’article L. 1251-10.
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 1251-10 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 1251-10 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 1251-10 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 1251-10 ?
54 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.