Article L. 1242-6
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Outre les cas prévus à l'article L. 1242-5, il est interdit de conclure un contrat de travail à durée déterminée :
1° Pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un conflit collectif de travail ;
2° Pour effectuer certains travaux particulièrement dangereux figurant sur une liste établie par voie réglementaire, dans les conditions prévues à l'article L. 4154-1.
L'autorité administrative peut exceptionnellement autoriser une dérogation à cette interdiction dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
Nota de la source
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (26)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 26 qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementTribunal judiciaire de Grasse · 02/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Autres demandes d'un syndicat ou d'un salarié en matière de conflits collectifsCour d'appel de Paris · 15/05/2025
- Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travailCour d'appel de Toulouse · 29/04/2025
- Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travailCour d'appel de Toulouse · 29/04/2025
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- Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travailCour d'appel de Toulouse · 29/04/2025
- Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travailCour d'appel de Toulouse · 29/04/2025
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel d'Orléans · 15/12/2023 · annulation
- Autres demandes d'un syndicat ou d'un salarié en matière de conflits collectifsCour d'appel d'Aix-en-Provence · 23/11/2023
- Demande de requalification du contrat de travailCour d'appel de Pau · 28/09/2023
- Demande de requalification du contrat de travailCour d'appel de Pau · 28/09/2023
Cité par 5 articles
Ces articles renvoient à l’article L. 1242-6.
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 1242-6 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 1242-6 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 1242-6 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 1242-6 ?
26 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.