Article L. 1235-13
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
En cas de non-respect de la priorité de réembauche prévue à l'article L. 1233-45, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.
Nota de la source
Conformément à l'article 40-I de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux licenciements prononcés postérieurement à la publication de ladite ordonnance.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
2 versions depuis 01/05/2008- 01/05/2008 au 24/09/2017Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 24/09/2017En vigueur
Comment les juges l’appliquent (312)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 312 qui citent cet article dans leur texte.
- Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Rennes · 21/10/2026
- Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Rennes · 21/10/2026
- Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Rennes · 21/10/2026
- Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Rennes · 21/10/2026
- Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Rennes · 21/10/2026
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 09/10/2026
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteCour d'appel de Colmar · 17/09/2026
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Lyon · 16/09/2026
- Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Rennes · 09/09/2026
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteCour d'appel de Dijon · 09/07/2026
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économiqueCour d'appel de Chambéry · 25/06/2026
- Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel d'Orléans · 25/06/2026
Cité par 2 articles
Ces articles renvoient à l’article L. 1235-13.
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 1235-13 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 1235-13 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 1235-13 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 1235-13 ?
312 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.