Article L. 1233-63
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Le plan de sauvegarde de l'emploi détermine les modalités de suivi de la mise en oeuvre effective des mesures contenues dans le plan de reclassement prévu à l'article L. 1233-61.
Ce suivi fait l'objet d'une consultation régulière et détaillée du comité social et économique dont l'avis est transmis à l'autorité administrative.
L'autorité administrative est associée au suivi de ces mesures et reçoit un bilan, établi par l'employeur, de la mise en œuvre effective du plan de sauvegarde de l'emploi.
Nota de la source
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (212)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 212 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économiqueCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 26/06/2025
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Bordeaux · 06/02/2025
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Bordeaux · 28/11/2024
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Bordeaux · 28/11/2024
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Bordeaux · 28/11/2024
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Bordeaux · 28/11/2024
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Bordeaux · 28/11/2024
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Bordeaux · 28/11/2024
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Bordeaux · 28/11/2024
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Bordeaux · 28/11/2024
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Bordeaux · 28/11/2024
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Bordeaux · 28/11/2024
Cité par 6 articles
Ces articles renvoient à l’article L. 1233-63.
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 1233-63 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 1233-63 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 1233-63 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 1233-63 ?
212 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.