Article L. 1233-57
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
L'autorité administrative peut présenter toute proposition pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l'emploi, en tenant compte de la situation économique de l'entreprise.
Ces propositions sont formulées avant la dernière réunion du comité social et économique. Elles sont communiquées à l'employeur et au comité social et économique. L'employeur adresse une réponse motivée à l'autorité administrative.
En l'absence de représentants du personnel, ces propositions ainsi que la réponse motivée de l'employeur à celles-ci, qu'il adresse à l'autorité administrative, sont portées à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les lieux de travail.
Nota de la source
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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3 versions depuis 01/05/2008Comment les juges l’appliquent (24)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 24 qui citent cet article dans leur texte.
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- portéeCour de cassation · 25/03/2020 · cassation
- portéeCour de cassation · 14/11/2019 · rejet
- Décision 18e chambre bCour d'appel d'Aix-en-Provence · 15/06/2018
- Décision 18e chambre bCour d'appel d'Aix-en-Provence · 15/06/2018
- Décision 18e chambre bCour d'appel d'Aix-en-Provence · 15/06/2018
- Décision 18e chambre bCour d'appel d'Aix-en-Provence · 15/06/2018
- Décision 18e chambre bCour d'appel d'Aix-en-Provence · 15/06/2018
- Décision 18e chambre bCour d'appel d'Aix-en-Provence · 15/06/2018
- Décision 18e chambre bCour d'appel d'Aix-en-Provence · 15/06/2018
Cité par 27 articles
Ces articles renvoient à l’article L. 1233-57.
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 1233-57 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 1233-57 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 1233-57 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 1233-57 ?
24 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.