Article L. 1233-35
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
L'expert désigné par le comité social et économique demande à l'employeur, dans les dix jours à compter de sa désignation, toutes les informations qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission. L'employeur répond à cette demande dans les huit jours. Le cas échéant, l'expert demande, dans les dix jours, des informations complémentaires à l'employeur, qui répond à cette demande dans les huit jours à compter de la date à laquelle la demande de l'expert est formulée.
Nota de la source
Conformément à l'article 40-VI de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux procédures de licenciement économique engagées dans les entreprises ayant mis en place un comité social et économique.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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4 versions depuis 01/05/2008Comment les juges l’appliquent (7)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision socCour de cassation · 04/11/2020 · rejet
- Décision 17e chambreCour d'appel de Versailles · 21/02/2018
- Décision 17e chambreCour d'appel de Versailles · 21/02/2018
- Décision 9e chambre cCour d'appel d'Aix-en-Provence · 27/05/2016
- manquement à l'obligation de reclassementCour de cassation · 08/07/2014 · cassation
- Décision socCour de cassation · 22/01/2014 · rejet
- Décision socCour de cassation · 22/01/2014 · rejet
Cité par 4 articles
Ces articles renvoient à l’article L. 1233-35.
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 1233-35 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 1233-35 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 1233-35 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 1233-35 ?
7 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.