Article L. 1223-8
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Une convention ou un accord collectif de branche étendu fixe les conditions dans lesquelles il est possible de recourir à un contrat conclu pour la durée d'un chantier ou d'une opération.
A défaut d'un tel accord, ce contrat peut être conclu dans les secteurs où son usage est habituel et conforme à l'exercice régulier de la profession qui y recourt au 1er janvier 2017.
Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée.
Nota de la source
Conformément à l'article 40-VIII de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux contrats de travail conclus postérieurement à la publication de ladite ordonnance.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (33)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 33 qui citent cet article dans leur texte.
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Rennes · 09/07/2026
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Rouen · 21/05/2026
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économiqueCour d'appel de Grenoble · 02/04/2026
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 26/06/2025
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel d'Orléans · 26/06/2025
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel d'Orléans · 26/06/2025
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 26/06/2025
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Rennes · 13/03/2025
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Rennes · 13/03/2025
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Versailles · 13/03/2025
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Rennes · 13/03/2025
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Rennes · 13/03/2025
Cité par 3 articles
Ces articles renvoient à l’article L. 1223-8.
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 1223-8 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 1223-8 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 1223-8 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 1223-8 ?
33 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.