Article L. 1221-15

En vigueur

Code du travail

En bref

Code: Code du travail
État: En vigueur
Partie: Législative

Que dit cet article ?

Le registre unique du personnel est tenu à la disposition du comité social et économique et des fonctionnaires et agents chargés de veiller à l'application du présent code et du code de la sécurité sociale.

Nota de la source

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Comment les juges l’appliquent (12)

Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.

Demande de remise de documentsTribunal judiciaire de Pontoise · 20/03/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Décision socCour de cassation · 28/01/2026 · cassation
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Grenoble · 13/02/2025
Demande de remise de documentsCour d'appel de Versailles · 23/01/2025
Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organismeCour d'appel de Montpellier · 31/07/2024
Autres demandes d'un salarié protégéCour d'appel de Colmar · 09/07/2024
Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel d'Angers · 20/06/2024
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Grenoble · 06/07/2023
Décision socCour de cassation · 10/04/2019 · rejet
Décision socialeCour d'appel de Poitiers · 07/12/2016
modalitésCour de cassation · 06/01/2016 · cassation
Décision socCour de cassation · 19/05/2010 · rejet

Cité par 1 article

Ces articles renvoient à l’article L. 1221-15.

R. 1227-7

Questions fréquentes

Que dit l’article L. 1221-15 du code du travail ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article L. 1221-15 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « L » de L. 1221-15 ?

Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.

Comment les juges appliquent-ils l’article L. 1221-15 ?

12 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.