Article L. 1151-2
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Pour l'application du présent titre, l'effectif salarié et le franchissement d'un seuil d'effectif sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
Nota de la source
Conformément au XIV de l’article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (12)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurTribunal judiciaire de Vannes · 24/11/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurCour d'appel de Rennes · 11/09/2024
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Fort-de-France · 29/02/2024
- Décision socCour de cassation · 08/01/2020 · rejet
- Décision socCour de cassation · 04/09/2019 · rejet
- Décision socialeCour d'appel d'Agen · 05/05/2015
- Décision socCour de cassation · 11/02/2015 · rejet
- Décision chambre socialeCour d'appel de Grenoble · 10/09/2013
- Décision chambre socialeCour d'appel de Grenoble · 07/05/2013
- Décision chambre socialeCour d'appel de Grenoble · 12/02/2013
- Décision 17e chambreCour d'appel d'Aix-en-Provence · 11/12/2012
- Décision socCour de cassation · 15/12/2010 · cassation
Cité par 3 articles
Ces articles renvoient à l’article L. 1151-2.
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 1151-2 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 1151-2 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 1151-2 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 1151-2 ?
12 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.