Article L. 1142-8
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, l'employeur publie chaque année l'ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. Par dérogation aux articles L. 311-6 et L. 312-1-2 du code des relations entre le public et l'administration, l'ensemble de ces indicateurs est rendu public sur le site internet du ministère chargé du travail, dans des conditions déterminées par décret.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
2 versions depuis 01/01/2019- 01/01/2019 au 27/12/2021Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 27/12/2021En vigueur
Comment les juges l’appliquent (14)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 14 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 22/05/2025
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Grenoble · 17/10/2024
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- Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travailCour d'appel de Grenoble · 26/10/2023
- Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travailCour d'appel de Grenoble · 26/10/2023
- Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travailCour d'appel de Grenoble · 26/10/2023
- Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travailCour d'appel de Grenoble · 26/10/2023
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Grenoble · 26/10/2023
- Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travailCour d'appel de Grenoble · 26/10/2023
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- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Grenoble · 26/10/2023
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Grenoble · 26/10/2023
Cité par 21 articles
Ces articles renvoient à l’article L. 1142-8.
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 1142-8 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 1142-8 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 1142-8 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 1142-8 ?
14 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.