Article D. 6332-87
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
L'opérateur France Travail peut prendre en charge, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage par l'intermédiaire des opérateurs de compétences les dépenses afférentes aux contrats de professionnalisation des demandeurs d'emploi âgés de vingt-six ans et plus.
Nota de la source
Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (11)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 01/02/2024
- Décision socCour de cassation · 10/04/2019 · rejet
- Décision socCour de cassation · 16/05/2018 · annulation
- Décision socCour de cassation · 26/10/2017 · rejet
- Décision socialeCour d'appel de Basse-Terre · 30/01/2017
- Décision socialeCour d'appel de Basse-Terre · 30/01/2017
- Décision 19e chambreCour d'appel de Versailles · 09/11/2016
- Décision socialeCour d'appel de Basse-Terre · 23/05/2016
- Décision pôle 6 - chambre 6Cour d'appel de Paris · 13/04/2016
- portéeCour de cassation · 15/01/2014 · cassation
- Décision pôle 6 - chambre 11Cour d'appel de Paris · 16/02/2012
Questions fréquentes
Que dit l’article D. 6332-87 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article D. 6332-87 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « D » de D. 6332-87 ?
Partie réglementaire, décret simple. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article D. 6332-87 ?
11 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.