Article D. 5424-41
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
La péréquation des charges mentionnées à l'article L. 5424-15 est opérée par l'Union des caisses de France-Congés intempérie BTP et par les caisses des congés payés prévues par l'article D. 3141-12, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi pris sur proposition de la caisse de surcompensation.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (8)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision jgt en délibéréTribunal de commerce · 14/09/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 07/07/2026
- Décision affaires courantesTribunal de commerce de Cusset · 05/05/2026
- Décision affaires courantesTribunal de commerce de Cusset · 16/12/2025
- Décision affaires courantesTribunal de commerce de Cusset · 16/12/2025
- Décision affaires courantesTribunal de commerce de Cusset · 16/12/2025
- Décision socialeTribunal de commerce · 02/10/2025
- Demande en paiement des primes, ou cotisations, formée contre l'assuréCour d'appel de Riom · 24/01/2024 · irrecevabilite
Questions fréquentes
Que dit l’article D. 5424-41 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article D. 5424-41 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « D » de D. 5424-41 ?
Partie réglementaire, décret simple. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article D. 5424-41 ?
8 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.