Article D. 4132-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
L'avis du représentant du personnel au comité social et économique, prévu à l'article L. 4131-2, est consigné sur un registre spécial dont les pages sont numérotées et authentifiées par le tampon du comité.
Cet avis est daté et signé. Il indique
1° Les postes de travail concernés par la cause du danger constaté ;
2° La nature et la cause de ce danger ;
3° Le nom des travailleurs exposés.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (31)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 31 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande de remise de documentsTribunal judiciaire de Pontoise · 20/03/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseilsTribunal judiciaire de Paris · 17/06/2025 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Riom · 28/02/2023
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Riom · 28/02/2023
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Riom · 28/02/2023
- Demande tendant à faire ordonner une mesure préventive de la réalisation d'un risque professionnelCour d'appel de Riom · 13/09/2022
- Demande tendant à faire ordonner une mesure préventive de la réalisation d'un risque professionnelCour d'appel de Riom · 13/09/2022
- Demande tendant à faire ordonner une mesure préventive de la réalisation d'un risque professionnelCour d'appel de Riom · 13/09/2022
- Demande tendant à faire ordonner une mesure préventive de la réalisation d'un risque professionnelCour d'appel de Riom · 13/09/2022
- Demande tendant à faire ordonner une mesure préventive de la réalisation d'un risque professionnelCour d'appel de Riom · 13/09/2022
- Demande tendant à faire ordonner une mesure préventive de la réalisation d'un risque professionnelCour d'appel de Riom · 13/09/2022
- Demande tendant à faire ordonner une mesure préventive de la réalisation d'un risque professionnelCour d'appel de Riom · 13/09/2022
Questions fréquentes
Que dit l’article D. 4132-1 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article D. 4132-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « D » de D. 4132-1 ?
Partie réglementaire, décret simple. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article D. 4132-1 ?
31 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.