Article D. 3231-13
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Pour le personnel des hôtels, cafés, restaurants et des établissements ou organismes dans lesquels des denrées alimentaires ou des boissons sont consommées sur place et pour le personnel de cuisine des autres établissements, qui en raison des conditions particulières de leur travail ou des usages, sont nourris gratuitement par l'employeur ou reçoivent une indemnité compensatrice, la nourriture calculée conformément aux dispositions de l'article D. 3231-10, n'entre en compte que pour la moitié de sa valeur.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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1 version depuis 01/05/2008- Depuis le 01/05/2008En vigueur
Comment les juges l’appliquent (15)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 15 qui citent cet article dans leur texte.
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- Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitCour d'appel de Nîmes · 27/11/2025
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- Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.Cour d'appel de Nîmes · 27/11/2025
- Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.Cour d'appel de Nîmes · 27/11/2025
- Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.Cour d'appel de Nîmes · 27/11/2025
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économiqueCour d'appel de Lyon · 19/11/2025
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Rennes · 26/06/2025
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Rennes · 26/06/2025
- Autres demandes contre un organismeCour d'appel de Rouen · 05/04/2024
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 22/12/2023
- Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalitésCour d'appel de Bastia · 20/09/2023
Questions fréquentes
Que dit l’article D. 3231-13 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article D. 3231-13 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « D » de D. 3231-13 ?
Partie réglementaire, décret simple. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article D. 3231-13 ?
15 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.