Article D. 3131-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
L'employeur peut, sous sa seule responsabilité et en informant l'inspecteur du travail, déroger à la période minimale de onze heures de repos quotidien par salarié en cas de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour :
1° Organiser des mesures de sauvetage ;
2° Prévenir des accidents imminents ;
3° Réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (17)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 17 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel d'Angers · 30/06/2026
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel d'Angers · 30/06/2026
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- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel d'Angers · 30/06/2026
- Demande en nullité d'une délibération d'une institution représentativeTribunal judiciaire de Rouen · 12/02/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travailCour d'appel de Dijon · 24/04/2025
- Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travailCour d'appel de Dijon · 24/04/2025
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Grenoble · 20/03/2025
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 15/12/2023
- Décision socCour de cassation · 14/12/2016 · cassation
- Décision socCour de cassation · 16/12/2015 · cassation
- Décision socCour de cassation · 16/12/2015 · cassation
Cité par 1 article
Ces articles renvoient à l’article D. 3131-1.
Questions fréquentes
Que dit l’article D. 3131-1 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article D. 3131-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « D » de D. 3131-1 ?
Partie réglementaire, décret simple. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article D. 3131-1 ?
17 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.