Article D. 3121-18
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Le droit à contrepartie obligatoire en repos est réputé ouvert dès que la durée de ce repos, calculée selon les modalités prévues à l'article L. 3121-38, atteint sept heures. La journée ou demi-journée au cours de laquelle le repos est pris est déduite du droit à repos à raison du nombre d'heures de travail que le salarié aurait accompli pendant cette journée ou cette demi-journée.
La contrepartie obligatoire en repos est prise dans un délai maximum de deux mois suivant l'ouverture du droit sous réserve des dispositions des articles D. 3121-21 et D. 3121-22.
Nota de la source
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (28)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 28 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 01/07/2026
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 09/04/2026
- Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalitésCour d'appel de Versailles · 08/04/2026
- Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travailCour d'appel de Rennes · 10/07/2025
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Rennes · 10/07/2025
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Rennes · 10/07/2025
- Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travailCour d'appel de Rennes · 10/07/2025
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Rennes · 10/07/2025
- Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travailCour d'appel de Rennes · 10/07/2025
- Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travailCour d'appel de Rennes · 10/07/2025
- Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travailCour d'appel de Rennes · 10/07/2025
- Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travailCour d'appel de Rennes · 10/07/2025
Cité par 1 article
Ces articles renvoient à l’article D. 3121-18.
Questions fréquentes
Que dit l’article D. 3121-18 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article D. 3121-18 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « D » de D. 3121-18 ?
Partie réglementaire, décret simple. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article D. 3121-18 ?
28 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.