Article D. 1132-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code du travail
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
Les avantages sociaux mentionnés à l'article L. 1132-3-4, sont les suivants :
1° Les titres-restaurant prévus aux articles L. 3262-1 à L. 3262-3 ;
2° Les chèques-vacances prévus à l'article L. 411-1 à L. 411-21 du code du tourisme ;
3° Les chèques emploi-service universel prévus aux articles L. 1271-1 à L. 1271-17 ;
4° Les chèques-cadeaux ;
5° Les avantages liés à la prise en charge des frais de transports personnels prévus aux articles L. 3261-3 à L. 3261-11 ;
6° Les prestations que le comité social et économique alloue au titre des activités sociales et culturelles prévues aux articles L. 2312-78 à L. 2312-84 ;
7° Les dispositifs de garanties de protection sociale complémentaire mentionnées au 4° du II de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
8° Tout autre avantage prévu par accord collectif, décision unilatérale ou par usage.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Que dit l’article D. 1132-1 du code du travail ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire.
L’article D. 1132-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « D » de D. 1132-1 ?
Partie réglementaire, décret simple. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.