Article L. 211-4
En vigueurEn bref
- Code
- Code du tourisme
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Les personnes physiques ou morales immatriculées au registre mentionné à l'article L. 141-3 peuvent réaliser pour le compte d'autrui des locations meublées d'immeubles bâtis, dites locations saisonnières, telles que définies à l'article 1er-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 précitée. Elles sont soumises, pour l'exercice de cette activité, à l'article 8 de la même loi.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (9)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes relatives au contrat de transportTribunal judiciaire de Caen · 29/05/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contratTribunal judiciaire de Nanterre · 06/11/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en résolution formée par le client pour inexécution de la prestation de servicesCour d'appel de Toulouse · 28/05/2025
- Action en responsabilité exercée contre le transporteur terrestre ou fluvialTribunal judiciaire de Saint-Etienne · 06/05/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes relatives à un contrat de prestation de servicesTribunal judiciaire de Montpellier · 16/01/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Autres demandes relatives à un contrat de prestation de servicesTribunal judiciaire de Nice · 20/12/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Autres demandes relatives à un contrat de prestation de servicesCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 23/08/2024
- Demande en nullité d'un contrat de prestation de servicesCour d'appel de Nîmes · 07/03/2024
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance de responsabilité formée par l'assuréCour d'appel d'Angers · 07/11/2023
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 211-4 du code du tourisme ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 211-4 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 211-4 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 211-4 ?
9 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.