Annexes partie réglementaire - Décrets · Annexes I
RÈGLEMENT DISCIPLINAIRE TYPE DES FÉDÉRATIONS SPORTIVES AGRÉÉES Article 1er Le présent règlement est établi en application des articles L. 131-8 et R. 131-3 et conformément à l'article ..... (1) des statuts de la fédération. Le présent règlement ne s'applique p...
LIVRE II : ACTEURS DU SPORT · TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
I.-Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage, en cas d'accord de composition administrative conclu en application du quatrième alinéa de l'article L. 232-22, et la commission des sanctions peuvent, dans les conditions prévues ci-après, assorti...
LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES · TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES
I.-Le directeur du centre peut prononcer une sanction disciplinaire contre tout sportif ou stagiaire ayant contrevenu aux règles de fonctionnement de l'établissement fixées dans le règlement intérieur du centre. Les sanctions disciplinaires sont : 1° L'avertis...
LIVRE II : ACTEURS DU SPORT · TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
I.-Il est interdit à tout sportif et à toute autre personne de recourir directement ou indirectement, dans le cadre de son activité professionnelle ou sportive, aux services ou aux conseils d'un membre du personnel d'encadrement du sportif : 1° Qui a fait l'ob...
LIVRE II : ACTEURS DU SPORT · TITRE IV : LUTTE CONTRE LE DOPAGE ANIMAL
I.-A réception des observations de l'intéressé, l'agence peut lui demander de fournir des informations et documents complémentaires dans un délai qu'elle détermine et soumettre ces observations à des experts. II.-Lorsque le collège décide, après avoir pris con...
LIVRE II : ACTEURS DU SPORT · TITRE II : SPORTIFS
La commission des agents sportifs peut, en cas de violation des dispositions des articles L. 222-5, L. 222-7 à L. 222-18, R. 222-20, R. 222-31 et R. 222-32 ainsi que des dispositions du règlement des agents sportifs édictées sur le fondement de l'article L. 22...
LIVRE II : ACTEURS DU SPORT · TITRE II : SPORTIFS
La commission des agents sportifs peut, en cas de violation des articles L. 222-5, L. 222-7, L. 222-10, L. 222-12 à L. 222-14, L. 222-17, L. 222-18, R. 222-35 et R. 222-36 ainsi que des dispositions du règlement des agents sportifs édictées sur le fondement de...
LIVRE II : ACTEURS DU SPORT · TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
I.-La commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage peut prononcer à l'encontre des personnes ayant enfreint les dispositions des articles L. 232-9, L. 232-9-1, L. 232-9-2, L. 232-9-3, L. 232-10, L. 232-10-3, L. 232-10-4 ou L. 232-17...
LIVRE II : ACTEURS DU SPORT · TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
I.-A réception des observations de l'intéressé, l'agence peut lui demander de fournir des informations et documents complémentaires dans un délai qu'elle détermine et soumettre ces observations à des experts. II.-Lorsque le collège décide, après avoir pris con...
LIVRE II : ACTEURS DU SPORT · TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
I.-Sans préjudice de la possibilité de parvenir ultérieurement à un accord, il est mis fin à la procédure de composition administrative : 1° Lorsque la personne à laquelle elle a été proposée exprime un refus ou omet de se prononcer dans le délai prévu au 3° d...
LIVRE II : ACTEURS DU SPORT · TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
I.-Afin de rétablir l'équité sportive, lorsqu'une violation des règles relatives à la lutte contre le dopage est retenue en relation avec un contrôle en compétition dans les sports individuels, la fédération compétente ou l'organisateur annule les résultats in...
LIVRE II : ACTEURS DU SPORT · TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
La commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage comprend dix membres nommés par décret : 1° Quatre membres des juridictions administrative et judiciaire : a) Deux membres du Conseil d'Etat, dont au moins un conseiller d'Etat, désign...
LIVRE II : ACTEURS DU SPORT · TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
Si le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage estime, en l'état des informations portées à sa connaissance, qu'une personne qui a fait l'objet d'une sanction assortie d'un sursis à exécution cesse de coopérer et de transmettre les informations...
LIVRE II : ACTEURS DU SPORT · TITRE IV : LUTTE CONTRE LE DOPAGE ANIMAL
Lorsqu'il est mis fin à la procédure de composition administrative dans les conditions prévues à l'article R. 232-89-1, la notification des griefs est transmise au président de la commission des sanctions. Il est alors fait application des articles R. 232-90-1...
LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE · TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES
I. - Lorsqu'ont été constatées des atteintes graves et répétées au droit d'exploitation audiovisuelle prévu à l'article L. 333-1 du présent code, au droit voisin d'une entreprise de communication audiovisuelle prévu à l'article L. 216-1 du code de la propriété...
LIVRE II : ACTEURS DU SPORT · TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
I.-La commission des sanctions peut constituer des sections de trois ou cinq membres, présidées par une personne mentionnée au 1° de l'article L. 232-7-2. La commission des sanctions ne peut siéger en formation plénière que si cinq au moins de ses membres sont...
LIVRE II : ACTEURS DU SPORT · TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
Les décisions de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage constatant une violation des règles relatives à la lutte contre le dopage et les accords conclus conformément à l'article L. 232-22 sont rendus publics après avoir été...
LIVRE II : ACTEURS DU SPORT · TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
I.-L'Agence française de lutte contre le dopage, autorité publique indépendante, définit et met en oeuvre les actions de lutte contre le dopage. A cette fin, elle coopère avec l'Agence mondiale antidopage et avec les organisations antidopage signataires du cod...
LIVRE II : ACTEURS DU SPORT · TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
La commission des sanctions statue par décision motivée. La décision est signée par le président de la formation. Elle est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, à l'intéressé, à la fédération sp...
LIVRE II : ACTEURS DU SPORT · TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
I.-Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage peut engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des auteurs de violations présumées des dispositions des articles L. 232-9, L. 232-9-1, L. 232-9-2, L. 232-9-3, L. 232-10, L. 232-10-3, L. 232...