Article R. 141-5
En vigueurCode du sport
En bref
- Code
- Code du sport
- État
- En vigueur
- Partie
- Réglementaire
Que dit cet article ?
La saisine du comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux, lorsque le conflit résulte d'une décision, susceptible ou non de recours interne, prise par une fédération dans l'exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (13)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 13 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en nullité de la désignation d'un dirigeant du groupementTribunal judiciaire d'Évry · 09/03/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en paiement relative à un contrat non qualifiéTribunal judiciaire de Paris · 08/01/2026 · Se déclare incompétent
- Demande relative à l'élection de représentants des salariés au conseil d'une entreprise du secteur public ou d'une société privéeTribunal judiciaire de Montpellier · 18/12/2025 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Autres demandes des représentants du personnelTribunal judiciaire de Bobigny · 04/12/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes contre un organismeTribunal judiciaire de Paris · 18/09/2025 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementTribunal judiciaire de Toulouse · 11/07/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseilsCour d'appel de Lyon · 01/07/2025
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementTribunal judiciaire de Nanterre · 23/06/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Basse-Terre · 31/10/2024
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseilsCour d'appel de Metz · 19/12/2023
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseilsCour d'appel de Pau · 20/10/2022
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementCour d'appel de Paris · 13/09/2022
Questions fréquentes
Que dit l’article R. 141-5 du code du sport ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie réglementaire - Décrets.
L’article R. 141-5 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « R » de R. 141-5 ?
Partie réglementaire, décret en Conseil d’État. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article R. 141-5 ?
13 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.